En effet, la décision du 15 mai 2009 a été prise en application de l'ancienne LCdH, et se fonde à juste titre sur le domicile. Par ailleurs, la notion de domicile en matière d'établissement n'est pas complètement identique avec la notion de domicile du code civil, ce que le Tribunal fédéral avait déjà constaté sous l'ancien droit, et le "domicile" de la LHRCH se réfère à la notion d'établissement, qui est le concept préconisé par la législation fédérale d'harmonisation.
3.