reprenant la terminologie de l'ancienne LCdH. En ce qui concerne le "domicile", le maintien de l'ancienne terminologie est peu heureux puisque les efforts d'harmonisation sémantiques fédéraux restent vains, mais ne prête pas à conséquence dans le présent cas. En effet, la décision du 15 mai 2009 a été prise en application de l'ancienne LCdH, et se fonde à juste titre sur le domicile.