Le message relève que les notions de commune d'établissement et de commune de séjour n'ont jamais été définies à l'échelon national, lacune comblée par la nouvelle réglementation, qui s'appuie sur la définition du code civil suisse ainsi que la pratique des cantons et des communes. L'article 3 LHR définit les notions de communes d'établissement et de séjour: la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels, une personne étant réputée établie dans la commune où elle a déposé le document requis, étant précisé qu'elle ne peut avoir qu'une