L'introduction de la nouvelle loi doit permettre qu'ils enregistrent à l'avenir toutes les personnes établies ou séjournant dans la commune selon des critères identiques. Le message relève que les notions de commune d'établissement et de commune de séjour n'ont jamais été définies à l'échelon national, lacune comblée par la nouvelle réglementation, qui s'appuie sur la définition du code civil suisse ainsi que la pratique des cantons et des communes.