{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-01-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-132_2012-01-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5558&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=54&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f6b7128a67ebea72ac9ec50c5b8357d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.132", "INT.2012.31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.01.2012 CDP.2010.132 (INT.2012.31)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Etablissement et séjour d'un ressortissant suisse entre deux cantons. 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Il ne ressort pas du dossier que l'autorité qui a octroyé les aides financières ait effectivement connu toutes les particularités des séjours et résidences du recourant à l'époque, ni quelles circonstances ont été considérées comme déterminantes. Ces questions n'ont pas besoin d'être résolues de manière incontestable puisque, quelles qu'elles aient été, elles se sont modifiées par la suite en entraînant une appréciation différente de la situation. Avant 2009 et selon ses dires, le recourant ne logeait pas en Suisse mais en France voisine, apparemment avec sa partenaire actuelle. Il ne détenait pas au Locle de bien immobilier en propriété, et n'y avait pas à teneur du dossier loué de pied à terre. Or, il est manifeste que le seul lieu de travail en un endroit, s'il crée des liens, n'est pas prépondérant, alors que le fait d'y dormir et d'y vivre en semaine accroît ces liens de manière significative. Que le recourant ait dormi à quelques kilomètres de là avant 2009, en France voisine, n'est pas comparable à sa situation après l'acquisition d'un immeuble au lieu de travail. Les circonstances prévalant dès 2009 étaient donc différentes de celles valables lors de l'octroi des aides fédérale et cantonale.\nLe recourant tente de relativiser les liens qui découlent de son emploi à La Chaux-de-Fonds en faisant valoir que son lieu de travail effectif varie en fonction des engagements qu'il assume auprès des diverses filiales et sociétés du groupe. Il a produit devant le DJSF une attestation de son employeur du 2 juin 2009 confirmant qu'il est amené dans le cadre de son activité de contrôleur de gestion à se rendre dans les différentes usines du groupe W. Les relevés des notes de frais requis par l'autorité de céans ne font toutefois pas ressortir que son lieu de travail se situe de manière prépondérante au siège de filiales du groupe en Suisse romande, voire à l'étranger et non à La Chaux-de-Fonds. Le recourant fait valoir que seule une partie des déplacements y figure, mais il n'a produit ni le relevé requis, ni d'attestation de son employeur ou de règlement du personnel permettant d'admettre une activité externe importante. Il n'a pas non plus produit sa déclaration d'impôt valaisanne, requise, qui aurait dû contenir un certificat de salaire susceptible d'apporter à ce sujet quelque éclaircissement. Il indique par ailleurs dans sa lettre du 6 janvier 2012 que pour la période concernée, il a été accueilli par l'entreprise C. à Bienne et l'entreprise F. au Sentier, des lieux de travail qui n'empêchent pas son retour au Locle après les longues journées de travail dont il fait état. Le recourant signale une activité concurrente dans le secteur immobilier qu'il aurait montée en Valais, depuis le 12 janvier 2007, à la date de la réservation du logo d'accès internet. Il la qualifie de raison individuelle, mais précise s'être associé à parts égales à un entrepreneur général, R., propriétaire de la société O. Sàrl, décédé le 8 novembre 2010, dont les activités ont été reprises partiellement par sa veuve, A., puis son fils B. en 2012. Il indique dans sa lettre du 6 janvier 2012 n'avoir pas tenu de comptabilité avant l'exercice 2009 et produit le compte PP de l'exercice 2010 incluant le comparatif de l'exercice précédent. Le bilan n'est pas produit. Le compte de résultats fait état pour l'année 2010 d'un chiffre d'affaires de 110'300 francs dont la nature (courtages, locations, autres?) n'est pas précisée et des frais de 76'406.51 francs, dégageant un bénéfice de 33'893,49 francs. L'exercice 2009 s'est soldé par une perte de 10'636,06 francs, les chiffres de l'exercice 2011 ne sont pas connus. Ces pièces ne permettent pas de se représenter concrètement le type d'activité exercée et la provenance du chiffre d'affaires déclaré, de sorte qu'on ne peut les relier à l'action de l'un ou de l'autre des associés ou à un lieu déterminé. Les tâches dont le recourant affirme se charger, soit la recherche de vendeurs et d'acheteurs, la publication des annonces publicitaires dans la presse, la création et l'envoi de flyers, l'insertion des biens immobiliers sur les sites internet, la mise à jour du site internet de l'entreprise, la planification des visites et des contact avec les notaires pour la signature des contrats de vente, peuvent être assumées en-dehors de sa présence au Valais. Par ailleurs, le bénéfice retiré actuellement de cette entreprise demeure marginal par rapport au revenu du travail réalisé par le recourant de sorte que cette activité ne paraît pas prépondérante."}