{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-01-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-132_2012-01-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5558&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=54&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f6b7128a67ebea72ac9ec50c5b8357d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.132", "INT.2012.31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.01.2012 CDP.2010.132 (INT.2012.31)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Etablissement et séjour d'un ressortissant suisse entre deux cantons. 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Il propose l'audition de nombreux témoins dont il produit des attestations intitulées \"preuves testimoniales\", portant sur le fait que ses deux enfants ne dorment jamais dans la maison du Locle, y mangent rarement, passent un week end sur deux avec lui en Valais, que ses amis habitent principalement en Valais, que ses centres d'intérêts, ses activités accessoires et ses loisirs se déroulent principalement en Valais où il a intégré la vie villageoise de [...] (VS) et participe à l'aménagement des pistes de ski pour les compétitions, aux travaux hebdomadaires d'entretien du bisse de […] (VS), à la remise en état de la piste de ski de fond et du téléski de […] (VS) pour enfants, aux travaux d'entretien de la société de tir, qu'il tient la buvette à […] (VS) pour le Grand Raid et le Club gymnastique de [...] (VS) et participe activement aux manifestations de l'UDC locale à laquelle il a adhéré. Il se réserve de produire ultérieurement une attestation sur sa participation active à l'élevage des daims, mentionne les coordonnées d'autres couples amis qu'il rencontre au Valais et certifie qu'il transférera à moyen terme la totalité de ses activités professionnelles en Valais, selon déposition de sa compagne. Il estime avoir ainsi démontré son attachement à [...] (VS) et sa volonté d'y rester de façon durable, d'y résider le plus possible, d'y transférer ses activités professionnelles et d'y résider effectivement, y constituant ainsi son domicile. Il reproche au préposé d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte, sans tenir compte du fait que l'octroi de subventions était conditionné par son domicile à [...] (VS), alors que sa situation n'a pas changé entre l'octroi de ces subsides et la décision attaquée. Il fait également grief à la décision d'avoir violé l'article 23 CC en ce sens que la continuité de la résidence n'est pas un élément déterminant pour fixer le domicile, celui-ci pouvant être maintenu alors même que la résidence est interrompue pendant un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu du domicile actuel comme le centre d'existence résulte de certains rapports avec celui-ci. Il répète que l'acquisition d'une quote-part de maison au Locle découle d'un calcul économique du fait que cette solution est moins onéreuse qu'une location, et qu'il peut avoir un domicile distinct de celui de son amie. Il reproche à l'intimé d'avoir refusé de fixer son domicile à [...] (VS) pour des raisons fiscales, une approche qui ne doit pas interférer avec la constitution d'un domicile au sens du droit civil. Ses activités professionnelles se déroulent à La Chaux-de-Fonds et non au Locle et il estime avoir justifié par les témoignages écrits produits qu'il a ses centres d'intérêts en Valais, de sorte que son domicile doit y être fixé. Il reproche au préposé et au DJSF de n'avoir apporté aucune preuve en sens contraire et conclut à l'annulation de la décision du 29 mars 2010, à la constatation que son domicile est à [...] (VS), sous suite de frais à la charge de l'Etat, cas échéant de la Ville du Locle, et de dépens.\nC. Dans sa détermination du 20 mai 2010, le DJSF déclare n'avoir pas d'observations à formuler quant au recours et se référer intégralement aux considérants de la décision attaquée, concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Dans sa détermination du 21 mai 2010, le préposé déclare s'en remettre quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet. Il relève que la principale préoccupation du recourant semble être l'octroi de la subvention en Valais qui serait liée au maintien d'un domicile dans ce canton et relève que cet élément n'empêche pas un changement de domicile. Les éléments qui rattachent le recourant au Locle sont à ses yeux l'acquisition d'une maison individuelle, en copropriété avec une personne avec laquelle il est pacsé, la présence de ses deux enfants au Locle, pour lesquels il est plus pratique qu'il soit à proximité, l'établissement de son employeur de longue date à La Chaux-de-Fonds et sa résidence quasi continue, au cours de sa vie, dans le canton de Neuchâtel, plus récemment en France voisine. Il relève que les attestations d'amis ou de proches que le recourant a versées au dossier ne consistent qu'en la signature d'extraits choisis du recours et ne remettent pas en cause la domiciliation du recourant au Locle au vu des autres éléments rappelés. A ses yeux, le recourant n'a produit aucun élément nouveau qui justifierait que sa situation soit revue en 2010.\nD. Par lettre du 22 mai 2010, le recourant produit une attestation de la caisse de compensation du canton de Valais rappelant son obligation de verses des cotisations AVS/AI/APG/AF/AFI et AC pour son activité indépendante depuis le 01.01.2009 et une attestation de H., La Chaux-de-Fonds, selon laquelle il a tenu la buvette à [...] (VS) lors du Grand Raid / Club gymnastique de [...] (VS)."}