{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-01-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-132_2012-01-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5558&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=54&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f6b7128a67ebea72ac9ec50c5b8357d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.132", "INT.2012.31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.01.2012 CDP.2010.132 (INT.2012.31)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Etablissement et séjour d'un ressortissant suisse entre deux cantons. 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En remplissant ce document, X. a indiqué être divorcé, père de deux enfants (1999 et 2002) vivant au Locle, être originaire de [...] et [...] (VS), domicilié à [...] (VS), exercer la profession de contrôleur de gestion auprès de la société V. SA à 100 % avec lieu de travail à La Chaux-de-Fonds ou dans les filiales de l'entreprise. Il a précisé vivre au Locle dans une maison de 4 pièces acquise et occupée conjointement avec B., sa partenaire enregistrée. Il passait 4 jours / nuits par semaine au Locle, au maximum 150, ne se rendait pas systématiquement à son travail depuis Le Locle, parfois depuis le Valais, faisait (encore) partie de l'association S., qui nécessitait peu d'engagement de sa part, vivait à [...] (VS) dans le chalet […], comportant 4 pièces, depuis mai 2007, y passait environ 200 jours par an selon ses déplacements professionnels, y élevait des daims, aidait à l'organisation du grand raid, exerçait des activités immobilières, était membre du ski club et de la société de développement. Dans la lettre d'accompagnement au questionnaire, X. a indiqué en substance qu'il avait acquis l'immeuble du Locle sans intérêt particulier pour l'endroit, pour des raisons pratiques, que son ex-épouse était malade chronique et pouvait être hospitalisée pour un à deux mois, de sorte qu'il était plus pratique qu'il soit à proximité pour s'occuper des enfants, scolarisés au Locle. Au Valais, il avait bénéficié d'une aide fédérale et cantonale pour la rénovation de son chalet, qu'il habitait depuis 2007, ce qui présupposait que son domicile soit fixé à [...] (VS). Son employeur lors de l'octroi de l'aide était le même qu'aujourd'hui, et il résidait alors partiellement en France. Pour améliorer son revenu, il avait décidé d'effectuer des transactions immobilières en parallèle, à titre indépendant, en Valais. Son emploi auprès de la société V. SA l'obligeait à se déplacer auprès des sociétés du groupe, y compris à l'étranger. Sa famille et ses amis habitaient principalement au Valais, où il exerçait des activités annexes et recherchait un poste de travail. X. a produit les pièces afférentes aux subventions reçues pour son chalet à [...] (VS), dont il ressort que les logements ayant bénéficié de l'aide fédérale et cantonale doivent être occupés en permanence pendant 20 ans par les personnes remplissant les conditions requises. Il joint un décompte d'aide financière de l'Office fédéral du logement de décembre 2007 / janvier 2008. Il ressort de ces pièces qu'il a engagé une partie de sa prévoyance dans cette acquisition.\nDans une prise de position intermédiaire du 24 avril 2009, le préposé a estimé que ces arguments ne renversaient pas la présomption que le centre des intérêts personnels de X. se situait au Locle, compte tenu notamment du partenariat cantonal enregistré, de l'acquisition d'une maison d'habitation avec sa partenaire, du domicile et du lieu de scolarisation de ses enfants, de son emploi de longue date à La Chaux-de-Fonds ou dans les filiales de l'entreprise, du fait qu'il était né à La Chaux-de-Fonds et avait eu son domicile civil dans le canton de Neuchâtel de 1965 à 2004. Seuls le reliaient à [...] (VS) l'acquisition d'un petit chalet en 2006, puis l'octroi de subventions pour des transformations en 2008. Il a imparti un délai à X. pour annoncer son départ de [...] (VS) et déposer ses papiers au Locle.\nPar lettre du 2 mai 2009, X. s'y est refusé, répétant que son domicile fiscal devait rester à [...] (VS) pour 20 ans. L'acquisition d'un immeuble au Locle était moins onéreuse qu'une location et n'impliquait pas le déplacement de ses centres d'intérêts. Cadre auprès de son employeur, il suivait un horaire de travail de 10 heures par jour qui lui laissait peu de temps pour des loisirs au Locle alors qu'au Valais, il avait une vie sociale et associative. La maison du Locle était une résidence transitoire, il recherchait un travail en Valais et était prêt à se défaire de ce bien.\nLe préposé a rendu une décision le 15 mai 2009 en déclarant \"accepter\" à dater du 5 janvier 2009 et jusqu'au 5 janvier 2010, l'inscription de X. au registre des habitants de la commune du Locle au titre de domicile secondaire, et \"prévoir\" la constitution de sa résidence au Locle en tant que domicile principal au sens de l'art. 23 CC et de l'art. 3 de la loi cantonale sur le contrôle des habitants, dès le 6 janvier 2010, si aucun élément nouveau, concret et documenté ne lui parvenait dans l'intervalle. Il a transmis le dossier à l'autorité fiscale pour sa propre évaluation."}