{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-01-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-119_2012-01-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5557&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=59&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1075dddc2193ccf9730a05874bdfd2c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.119", "INT.2012.30"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.01.2012 CDP.2010.119 (INT.2012.30)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Obligation de rembourser des prestations sociales perçues indûment suite à des déclarations fausses et incomplètes (art. 43 let. 4 LASoc). 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Les seules informations au sujet des revenus générés par l'activité commerciale pour la société F. menée par les recourants figurent dans les rapports de l'office de surveillance du service de l'emploi du 18 septembre 2007 et du 6 mai 2008. Ceux-ci renseignent sur les résultats des comptes annuels de la société F. de 2005 (-2'942.35 francs) et de 2006 (+4'241.10 francs), sur le solde du compte […] au nom de X1 société F. au 31 décembre 2005 (26'277.82 francs), au 30 novembre 2006 (1'056.22 francs) et au 31 décembre 2006 (3'991.67 francs avec intérêts) ainsi que sur le solde du compte personnel de X1 au 30 novembre 2006 (330.55 francs). Il ressort desdits rapports qu'un montant de 4'055 francs a été crédité sur le compte […] au nom de X1 société F. suite à un virement provenant d'un compte ouvert auprès de la banque D. au nom de X1 société F. Il n'a cependant été procédé à aucune investigation à ce sujet. Enfin, selon lesdits rapports, X1 a été taxée en 2006 sur un revenu imposable de 37'300 francs et sur une fortune imposable de 16'000 francs alors que X2 l'a été sur un revenu imposable de 20'200 francs et une fortune de 0 francs. Aucune taxation fiscale ne figure toutefois au dossier. Il résulte de ce qui précède que, tel qu'il a été constitué, le dossier ne permet pas de déterminer quels ont été les revenus exacts des recourants de juillet à octobre 2006 et, partant, d'examiner leur droit à l'aide sociale ainsi que, le cas échéant, de calculer le montant précis des prestations à rembourser.\n4. a) En vertu de l'article 14 LPJA, l'autorité doit instruire d'office la cause en recherchant quelle est la réalité des faits décisifs, le cas échéant après administration des preuves. Il y a cependant des limites à son devoir d'investigation. Les parties ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Elles ont d'ailleurs intérêt à prouver autant que possible les faits qu'elles allèguent, les conséquences de l'absence éventuelle de preuves d'un fait devant, en vertu de la règle générale de l'article 8 du code civil, être supporté par celui qui entend en déduire un droit (RJN 1999, p. 256; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 81).\nb) Il résulte du considérant précédant que le service n'a pas suffisamment établi les faits. En effet, bien que les recourants aient enfreint leur devoir de collaborer en n'annonçant pas leur activité auprès de la société F. et en ne fournissant pas tous les documents demandés par le service dans son courrier du 8 novembre 2006, celui-ci aurait dû requérir de la part de ces derniers les renseignements permettant de compléter les informations figurant dans les rapports de l'office de surveillance du service de l'emploi du 18 septembre 2007 et du 6 mai 2008 de manière à pouvoir procéder aux calculs nécessaires pour l'examen du droit à l'aide sociale.\nDans ces circonstances, il convient d'admettre le recours et de renvoyer la cause au Service d'action sociale de [...] afin qu'il procède au sens du considérant 3c) et rende sur cette base une nouvelle décision.\n5. Il est statué sans frais la procédure étant gratuite (art. 36 LASoc). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Admet le recours.\n2. Annule la décision du Département de la santé et des affaires sociales du 26 mars 2010 et celle du Service d'action sociale de [...] du 24 avril 2009.\n3. Renvoie la cause au Service d'action sociale de [...] au sens des considérants.\n4. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 12 janvier 2012"}