francs allouée au titre d’indemnité d’occupation entre le 1er septembre 1996 et le 31 décembre 2002 n’expliquant pas cette différence). Si la question de l’indemnité pour occupation illicite de son logement par X. et la dette qu’il a de ce fait envers l’hoirie au 31 décembre 2002 a été clairement tranchée par la IIe Cour civile, on ne peut d’emblée écarter les objections tirées de la décision apparemment contradictoire des Autorités régionales de conciliation en matière de bail du 17 octobre 2008, sachant que la question de l’attribution de l’immeuble dans le cadre du partage partiel est également encore ouverte.