Cette Cour a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle pour le surplus. Le jugement est entré en force puisque le recours interjeté par X. au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable. Un éventuel recours à la Cour européenne des droits de l’homme reste sans impact sur cette entrée en force puisque un tel recours n'est pas assorti d’un effet suspensif. C’est dire qu’à ce stade les conclusions reconventionnelles IX et X sont mal fondées dans la mesure où elles portent sur des prétentions d’ores et déjà tranchées par le jugement du 20 mai 2008.