12 ss LI-CPC, art. 15 ss LI-CPP, mais surtout les modifications de la LPJA figurant au ch. 12 de l'Annexe 7 à l'OJN et comportant l'abrogation de la LAPCA) ne contiennent malencontreusement pas de disposition transitoire. En pareil cas, la jurisprudence se réfère aux règles générales posées aux articles 1 à 4 Tit. fin. CC, avec pour principe l'application, aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit, du droit sous l'empire duquel ces faits se sont produits (ATF 133 III 105, 108 ; voir également l'application, comme règle générale, de l'art.