Elle invoque également un abus du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Elle fait valoir que l'intimée a notifié sa décision du 28 août 2009 de manière irrégulière, cette dernière ayant reçu, le 19 mai 2009, une procuration datée du 3 février 2009 établissant l'existence d'un mandat de représentation général conclu entre elle et l'entreprise C. La décision aurait dû être notifiée à cette dernière. Etant irrégulière, cette décision doit être déclarée nulle ou tout au moins ne pas lui causer de préjudice.