b.
le transfert de tout ou partie d’un immeuble de la fortune privée du contribuable dans sa fortune commerciale ne peut être assimilé à une aliénation.
5 Les cantons veillent à ce que les bénéfices réalisés à court terme soient imposés plus lourdement.
1
RS 700
2 Nouvelle
teneur selon le cH. (NW) 4 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur
depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996
I 1).
3 RS 210
4 Nouvelle
teneur selon le cH. (NW) 8 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en
vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).