{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-05-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-101_2011-05-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5244&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=236&Template=search_result_document.html", "Checksum": "cece770b3870c2844cf61d2abef41d84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.101", "INT.2011.186"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.05.2011 CDP.2010.101 (INT.2011.186)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Impôt sur le gain immobilier. Imposition différée en cas de remploi."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:10:42", "Checksum": "da9be00023b21fe912099781c5e77b23", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.05.2011 CDP.2010.101 (INT.2011.186)\nRegeste:\nImpôt sur le gain immobilier. Imposition différée en cas de remploi.\n\na.\nen cas de transfert de propriété par succession (dévolution d’hérédité, partage successoral, legs), avancement d’hoirie ou donation;\nb.2\nen cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille (art. 165 CC3) ou de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d’accord;\nNeuchâtel\nen cas de remembrement opéré soit en vue d’un remaniement parcellaire, de l’établissement d’un plan de quartier, de rectification de limites ou d’arrondissement d’une aire agricole, soit dans le cadre d’une procédure d’expropriation ou en raison d’une expropriation imminente;\nd.\nen cas d’aliénation totale ou partielle d’un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l’aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement exploité par le contribuable lui-même ou pour l’amélioration d’immeubles agricoles ou sylvicoles appartenant au contribuable et exploités par lui-même;\ne.\nen cas d’aliénation de l’habitation (maison ou appartement) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur, dans la mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai approprié, à l’acquisition ou à la construction en Suisse d’une habitation servant au même usage.\n4 Les cantons peuvent percevoir l’impôt sur les gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale du contribuable, à condition que ces gains ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l’impôt sur les gains immobiliers soit déduit de l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l’un et l’autre cas:\na.4\nles faits mentionnés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3 et 3quater, sont assimilés à des aliénations dont l’imposition est différée pour l’impôt sur les gains immobiliers;\nb.\nle transfert de tout ou partie d’un immeuble de la fortune privée du contribuable dans sa fortune commerciale ne peut être assimilé à une aliénation.\n5 Les cantons veillent à ce que les bénéfices réalisés à court terme soient imposés plus lourdement.\n1\nRS 700\n2 Nouvelle\nteneur selon le cH. (NW) 4 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996\nI 1).\n3 RS 210\n4 Nouvelle\nteneur selon le cH. (NW) 8 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en\nvigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995)."}