Au vu des considérants précités, la demande doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions, faute de tout arbitraire ou de toute inégalité de traitement dont serait victime la demanderesse. Les conclusions reconventionnelles et constatatoires de droit du défendeur (conclusions 1, 2 et 3) sont sans objet vu le sort du litige.
6. Se pose dès lors la question des frais de la procédure. Même s’il succombe très partiellement, le défendeur en est exonéré conformément à l’article 47 al.