, il s’agit d’une disposition légale qui ne touche que les rapports contractuels de travail de droit privé.
Cette incohérence juridique initiale (qui a manifestement échappé aux auteurs des conventions-types de reprise conclues et aux services juridiques des établissements concernés) découle très certainement du fait qu’il était originairement prévu que l’ensemble du personnel repris par l’EHM serait à l’avenir soumis à une convention collective traditionnelle de droit privé, texte législatif qui a été rapidement abandonné (modification du 21.2.2006 de la loi sur l’EHM, précitée) vu l’opposition massive du personnel et des milieux politiques à laquelle il s’est heurté.