ALCP stipule que pour atteindre les objectifs visés par ledit accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations. Il précise de même que dans la mesure où son application implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature, la jurisprudence postérieure à la date de la signature de l’accord devant être communiquée à la Suisse.