Pourtalès conclue entre l'EHM et la Ville de Neuchâtel le 24 décembre 2005 se réfère expressément à l'article 333 CO, que le nouveau salaire qui lui est alloué par l'EHM ne respecte pas les règles salariales communales en matière de compensation du renchérissement et de prime de fidélité, droits acquis antérieurement et selon elle, garantis, et qu'elle viole également ceux-ci quant à sa progression salariale future. Cet irrespect serait constitutif d'une violation de l'article 16 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), de l'article 1er de la directive du Conseil du 12 mars 2001 (CE 2001/23) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au