Cette commission a constaté le 30 avril 2008 que la décision de collocation rendue par l’EHM en septembre 2007 était entrée en force. Par surabondance de droit, elle a relevé que l'entrée en vigueur intégrale de la CCT 21 au 1er janvier 2007 (nouvelle grille des fonctions, nouvelle grille salariale) mettait un terme aux situations transitoires antérieures garanties dès le 1er juillet 2004, que la déduction de la contribution de solidarité du salaire 2006 à transposer, permettait de corriger en partie les situations de surévaluation et que la prise en compte de la prime de fidélité alléguée et due en l’espèce dès septembre 2006 s'était faite prorata temporis.