{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-04", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-445_2012-12-04.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5992&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=79&Template=search_result_document.html", "Checksum": "7cf0585281863843da8f2d798d6db5f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.445", "INT.2012.458"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.12.2012 CDP.2009.445 (INT.2012.458)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. 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Ceci d’autant que le 15 juin 2007, le Conseil d’Etat a renoncé par ailleurs à corriger sur 5 ans les situations de surévaluation concernant 10 % du personnel repris, dont la demanderesse (sous réserve de la non-prise en considération, dans la situation salariale transposée, de la contribution temporaire de solidarité et des futures indexation à l’IPC en vue de parvenir à une correction progressive de la surévaluation, (cf. sur ce point la page 10 des directives de la Commission faîtière de la CCT 21 sur la procédure de mise en œuvre des mesures correctrices de transposition, adoptées le 25.6.2007 par le Conseil d’Etat), mesures parfaitement admissibles comme déjà précisé ci-dessus), et a accepté de débloquer 3,5 millions supplémentaires, s’ajoutant aux 10 millions initiaux engagés, pour corriger également, par des mesures transitoires ciblées, les pertes de salaire dues aux modifications du régime des indemnités, les décalages constatés pour les personnes qui s’étaient trouvées bloquées dans leur progression salariale avant leur entrée à l’EHM (les anciennes classes de traitement ne comportaient auparavant que 14 échelons annuels avant d’atteindre le maximum de la classe) ou qui se trouvaient dans des échelons inférieurs à ceux de leur dernière classification avant entrée à l’EHM, ceci par l’octroi d’échelons annuels supplémentaires, mais limités à trois au plus, accordés dès le 1er janvier 2007, sur trois ans (rétroactivement pour le premier).\ne) La jurisprudence admet de même qu’un employé promu dans une fonction plus élevée que sa fonction précédente ne saurait se voir garantir les échelons d’ancienneté antérieurement obtenus (AGVE 2007.371) et que les employés qui, du fait d’une nouvelle classification, se retrouvent dans une situation surévaluée n’ont droit alors qu’à une garantie de salaire (LGVE 2007 II 4), ce qui est très exactement le cas ici.\nPour le surplus, le nouveau système de classification des fonctions et des salaires n’a pas entraîné des inégalités de traitement entre la demanderesse et le reste du personnel repris par l'EHM. Du moins celle-ci ne s’en prévaut-elle pas dans sa demande.\nf) Au regard des dispositions très précises figurant dans l'avenant salarial à la CCT 21 et dans les directives relatives à la procédure de mise en œuvre des mesures correctrices de transposition, et à l'examen individuel du dossier personnel de la demanderesse, sa nouvelle collocation dans la grille des fonctions et dans la grille salariale ne viole dès lors aucuns droits acquis ou garantis et n’est en rien arbitraire, celle-ci bénéficiant même d’un surplus salarial, (puisque le Conseil d’Etat a renoncé à corriger sur 5 ans les situations de surévaluation comme la sienne). Certes cette situation sera progressivement corrigée par une non-indexation de ses salaires à l’IPC. Outre qu’il n’y aura pas d’indexation à l’IPC à fin 2012, il convient toutefois de rappeler que née en 1955, la demanderesse sera retraitée de la fonction publique en 2017 au plus tard, ce qui laisse planer quelques doutes sur une correction totale et finale de la situation de surévaluation dont elle continuera de bénéficier.\n5. Au vu des considérants précités, la demande doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions, faute de tout arbitraire ou de toute inégalité de traitement dont serait victime la demanderesse. Les conclusions reconventionnelles et constatatoires de droit du défendeur (conclusions 1, 2 et 3) sont sans objet vu le sort du litige.\n6. Se pose dès lors la question des frais de la procédure. Même s’il succombe très partiellement, le défendeur en est exonéré conformément à l’article 47 al. 2 LPJA et à l’interprétation qu’en a toujours faite le Tribunal de céans, même si, hormis les communes et l’Etat, cette jurisprudence constante pourrait actuellement être considérée comme trop large, à l’égard des multiples collectivités publiques, autonomes ou parapubliques, de plus en plus en cause. S’agissant de la demanderesse, qui succombe totalement, les frais de la procédure devraient être mis à sa charge. En matière de litiges relatifs à la fonction publique, la Cour de céans renonce toutefois à les percevoir lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas 30'000 francs (arrêt de la CDP du 21.04.2011 [CDP.2008.184]). Au dépôt de l’action, la valeur litigieuse atteignait, sans les intérêts, 6’978 francs, elle doit avoisiner à ce jour 8'800 francs et atteindra probablement, à l’âge hypothétique maximal de la retraite de la demanderesse un montant d’environ 15'000 francs. La Cour de céans renoncera en conséquence à la perception des frais. Pour le surplus la demanderesse qui succombe, pas plus que l’EHM (art. 48 LPJA) n’ont droit à des dépens.\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Rejette la demande dans toutes ses conclusions.\n2. Déclare sans objet les conclusions 1, 2 et 3 de la réponse et demande reconventionnelle du défendeur, au sens des considérants.\n3. Statue sans frais ni allocation de dépens.\nNeuchâtel, le 4 décembre 2012"}