47 CO), notamment le fait que la souffrance morale de l'intéressé ne peut être imputée que de manière négligeable uniquement à cette blessure, ne justifient pas l’octroi d’une telle indemnité, à supposer même qu’un acte illicite et, de plus, une faute d'une gravité suffisante puissent être retenus.
La demande doit dès lors être rejetée.
8. a) La procédure n’est en principe pas gratuite.