1 LResp et puisque le demandeur n’a présenté sa demande d’indemnité que 3 ½ ans plus tard.
Cependant, le dommage prétendu résulte d’une atteinte à la santé, causée selon le demandeur en 2004 certes, mais, selon lui, évolutive, diagnostiquée en 2007 et non guérie. D’après le demandeur, le délai d’un an prévu par la disposition précitée n’aurait ainsi pas commencé à courir avant l’automne 2007.