{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-42_2013-01-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6036&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=59&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9c6ecb5e1e6c0bcb0f8af6d55d637f6f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.42", "INT.2013.13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.01.2013 CDP.2009.42 (INT.2013.13)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Preuve d'un lien de causalité naturelle entre le déroulement d'une expulsion administrative (renvoi de Suisse) et des troubles psychiques ou psychosomatiques."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:58:32", "Checksum": "b57fb3265e3b0bced0923c6019f567c8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.01.2013 CDP.2009.42 (INT.2013.13)\nRegeste:\nPreuve d'un lien de causalité naturelle entre le déroulement d'une expulsion administrative (renvoi de Suisse) et des troubles psychiques ou psychosomatiques.\n\n\n7. Le demandeur souffre de troubles de la miction (énurésie). Ceux-ci seraient, selon ses dires, la conséquence de l’expulsion de 2004. Cependant, en ce qui concerne cette atteinte également, il n’existe pas d’éléments établissant qu’il aurait été soigné depuis cette expulsion, dans l’un ou l’autre des pays où il a séjourné, avant de consulter les Drs B. (généraliste) et Dr V. (urologue), en Allemagne, dès 2007. Le premier de ces médecins déclare confirmer, en réponse à un questionnaire du mandataire de l’intéressé, que celui-ci présente des séquelles dues à sa blessure et à son traumatisme psychologique d’octobre 2004, sous la forme d’une réaction psychosomatique (\"psycho-somatische Reaktion, bestehend aus dem imperativen Harnzwang und psychischen Verhaltensstörungen\"; attestation du 02.02.2009), en précisant que les symptômes liés à ces deux facteurs ne peuvent pas être dissociés et qu’ils sont la cause d’une incapacité de travail très difficile à estimer, mais évaluée de manière empirique à quelque 30%. Visiblement, le Dr B. n’avait aucune connaissance du dossier médical (relatif aux atteintes psychiques) du demandeur constitué en Suisse, dont il sera encore question plus loin. En outre, il ne semble pas avoir une formation de spécialiste en psychiatrie. Bien que ce médecin mentionne un suivi psychothérapeutique (\"psychotherapeutische Mitbehandlung\") sans autres précisions, le demandeur ne fait pas état d’un tel traitement en Allemagne ni ne produit aucun rapport d’un psychiatre qu’il aurait consulté dans ce pays. Enfin, selon le Dr V. (bref rapport du 10.10.2007) le demandeur présente \"seit einem Psychotrauma vor drei Jahren\" une énurésie l’obligeant, selon les dires plausibles du patient, à se rendre aux toilettes toutes les demi-heures la journée et 3 à 4 fois durant la nuit, ce qui entrave l’exercice d’une activité ; d’après ce médecin, cette atteinte n’a pas pu être imputée à une cause organique. Le demandeur a aussi été examiné à la Klinikverbund Südwest, qui (par ses spécialistes en urologie), dans un rapport au Dr V. du 17 novembre 2008, indique n’avoir pas pu diagnostiquer une pathologie urologique à l’origine de l’énurésie, sinon que celle-ci est due à une hypersensibilité du muscle détrusor. Dans un rapport complémentaire du 16 janvier 2009, répondant à un questionnaire du mandataire du demandeur, le Dr V. a encore précisé qu’un lien direct entre le traumatisme psychologique et les plaintes du patient ne peut pas être prouvé sur la base de ses diverses investigations médicales, mais que le patient affirme de manière crédible que les symptômes en cause existent depuis ledit traumatisme.\nIl n’y a aucune raison de mettre en doute les constatations objectives des médecins précités. Il résulte clairement de leurs rapports que les troubles psychiques ou psychosomatiques, ainsi que l’énurésie, peuvent en soi, par nature, être imputés à un traumatisme subi en 2004, conformément aux allégations plausibles de l’intéressé, mais que cette causalité n’est pas démontrée. Cela s’explique par le fait que ces praticiens ne connaissaient pas le patient avant 2007, ni les antécédents médicaux de ce dernier, ni les détails de ses deux expulsions successives, de sorte qu’ils disposaient en définitive seulement, en ce qui concerne l’anamnèse et les circonstances déterminantes, des affirmations de l’intéressé lui-même. Il faut en déduire qu’un lien de causalité naturelle (éventuellement partiel) est possible, du moins en théorie, mais pas médicalement établi."}