Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers.2
5 Le Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte de travail en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public (art. 10, al. 4).
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars
2002 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la
LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125 2131;