{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-16", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-412_2011-08-16.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5370&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=180&Template=search_result_document.html", "Checksum": "5361070d902095ec8e9cf98b321d7992"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.412", "INT.2011.311"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.08.2011 CDP.2009.412 (INT.2011.311)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Assurance-chômage. 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Son licenciement est intervenu à la suite d'une longue incapacité de travail, dès le 31 mars 2008, en raison de problèmes de santé.\nAu-delà du 1er avril 2009, le médecin-conseil de l'assurance perte de gain de l'intéressé a retenu une capacité de travail à 50 % durant le mois d'avril, et une capacité complète dès le mois suivant. Son médecin personnel a quant à lui considéré qu'il était en incapacité totale de travailler durant le mois d'avril 2009 et seulement à 50 % le mois suivant.\nDurant l'instruction de son dossier, il est apparu que X. était inscrit au registre du commerce en qualité d'associé gérant titulaire de 190 parts sociales (sur un total de 200), avec droit de signature individuelle, de la société C. SA, à [...].\nInvité à s'engager formellement à ne pas travailler pour l'établissement C., l'assuré a, dans un premier courrier du 4 mai 2009, déclaré avoir repris cet établissement en situation de faillite, il y a un peu plus d'une année et ne pas avoir fini de rembourser tous les créanciers (notamment le propriétaire de l'immeuble, l'administration fédérale des contributions TVA et la caisse LPP). Il considérait n'accomplir que des heures de surveillance aux heures creuses. Il précisait ne pouvoir retirer pour lui-même un salaire jusqu'en septembre 2009 et qu'il attendrait cette date pour décider s'il se lançait \"en tant que patron indépendant dans la gestion de l'établissement C.\" ou s'il allait le revendre.\nDans un second courrier du 25 mai 2009, il déclarait être prêt à promettre de ne retirer aucun salaire ni bénéfice tant que durerait son inscription au chômage et prendre immédiatement un nouvel emploi dès qu'il en trouverait un. Par contre, il refusait de s'engager à ne pas travailler dans l'établissement C. et il précisait qu'il continuerait à être actif dans la gestion dans l'établissement C., durant ses temps libres, même après avoir trouvé un nouvel emploi. Son but était d'effacer les dettes dans l'établissement C. pour le revendre par la suite.\nLa CCNAC a transmis le dossier à la Direction juridique du Service de l'emploi pour qu'elle examine son aptitude au placement. Pour ce faire, elle a envoyé un questionnaire au recourant le 9 juin 2009 l'invitant à préciser à quel taux il demandait le chômage, s'il gérait lui-même l'établissement C., le temps qu'il consacrait à cette gestion et selon quelle modalité il acceptait et était en mesure d'être placé. Dans le délai fixé au 23 juin 2009, elle n'a reçu pour réponse qu'un courriel de la société N. indiquant que X. ne pouvait pas se prononcer en raison des divergences entre son assureur perte de gain et son médecin personnel.\nPar décision du 22 juillet 2009, la Direction juridique a rendu une première décision retenant en bref que pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit être apte au placement, et que, sur la base des pièces du dossier, il apparaissait que X. avait débuté une activité indépendante depuis avril 2008 et qu'il ne souhaitait pas s'en séparer, à tout le moins pas jusqu'en septembre 2009. Par conséquent, elle a déclaré qu'il était inapte au placement.\nDans une lettre également du 22 juillet 2009, mais parvenue le lendemain à la Direction juridique, l'assuré répondait enfin aux questions qui lui avaient été posées le 9 juin 2009. Il alléguait avoir engagé un gérant, actuellement en arrêt maladie, puis un employé à 50 % ainsi que des \"extras\" au cas par cas. Il déclarait également donner des coups de main selon les besoins, notamment en semaine en début de journée, lorsqu'il y a très peu de travail, ou le week-end lorsqu'il y en a au contraire beaucoup.\nInvité à préciser s'il demandait une restitution de délai pour la réponse aux questions du 9 juin 2009 ou s'il entendait s'opposer à la décision du 22 juillet 2009, X. a écrit le 6 août 2009, un courrier intitulé \"demande de restitution de délai - subsidiairement opposition\". Il concluait à ce que le délai de réponse soit restitué et la décision révisée en conséquence. Subsidiairement, il déclarait faire opposition à dite décision et à ce qu'il soit considéré comme apte au placement à 50 % et partant qu'il lui soit versé les indemnités correspondantes dès le 1er avril 2009, éventuellement le 1er mai 2009. L'opposition précisait encore l'installation dans l'établissement C. d'un système Tactilo de la Loterie romande et l'ouverture d'une \"véritable terrasse\". L’intéressé relevait que ces changements n'étaient pas encore propres à l'éclairer sur la rentabilité dans l'établissement C. avant le 30 septembre 2009. Il considérait encore que servir un café ou une bière toutes les trente minutes ne devait pas être considéré comme un travail et que d'une manière générale, il travaillait dans l'établissement C. en dehors des heures de travail d'une entreprise de mécanique traditionnelle. Il précisait encore pouvoir prendre immédiatement un travail salarié puisque sa femme travaillait dans l'établissement C. à 70 % avec un employé à 50 % et que la période de maladie du gérant allait prendre fin. Cela étant, il ne pouvait pas dire avec certitude s'il allait s'engager comme patron indépendant à fin septembre 2009 mais qu'il y réfléchissait, notamment en raison de son état de santé et de son âge. En définitive, son choix serait également guidé par la rentabilité dans l'établissement C. Pour terminer, il répondait, au reproche que ses recherches d'emploi étaient peu nombreuses, qu'il se conformait, scrupuleusement au minimum fixé par l'ORP."}