{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-398_2011-03-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5270&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=274&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ac38d9ad96f898b7ca5f38753e1a3590"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.398", "INT.2011.211"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.03.2011 CDP.2009.398 (INT.2011.211)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison de recherches d'emploi insuffisantes."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:06:11", "Checksum": "9d1772aa5b92e7795e57f2ac4bd32588", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.03.2011 CDP.2009.398 (INT.2011.211)\nRegeste:\nSuspension du droit aux indemnités de chômage en raison de recherches d'emploi insuffisantes.\n\nA. X., né en 1974, installateur sanitaire, est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation par l'assurance-chômage s'étendant du 8 juin 2007 au 7 juin 2009. De juin 2007 à mars 2008, il a été employé par l'entreprise de placements temporaires S. à [...], puis il a à nouveau bénéficié d'indemnités de chômage jusqu'au 15 juin 2008, date à laquelle il a été engagé par l'entreprise V. SA à [...]. Celle-ci l'a toutefois licencié après un mois d'essai, le 10 juillet 2008, et le recourant s'est retrouvé au chômage jusqu'au 28 février 2009.\nLe 12 février 2009, il a conclu avec l'entreprise E. à [...] un nouveau contrat de travail comme installateur de fontaines à eau pour la Suisse romande. Ce contrat prévoyait une entrée en fonction le 2 mars 2009 et était conclu pour une première durée déterminée de 6 mois, éventuellement prolongeable sous forme d'un nouveau contrat de durée déterminée ou de durée indéterminée. Les 3 premiers mois étaient considérés comme période d'essai avec délai de résiliation de 7 jours, ce délai étant ensuite porté à un mois. L'employeur a mis fin à ce contrat le 29 mai 2009, soit l'avant-dernier jour de la période d'essai pour le 5 juin 2009.\nX. a présenté une nouvelle demande d'indemnisation par l'assurance-chômage le 15 juin 2009 avec effet au 8 juin 2009 auprès de la CCNAC. Le 17 juillet 2009, l'ORP du littoral neuchâtelois a soumis son cas à la Direction juridique du service de l'emploi (ci-après : DJSE) en mentionnant que l'assuré ne pouvait justifier d'aucune recherche d'emploi de mars à mai 2009. Par décision du 1er septembre 2009, la DJSE a prononcé à l'égard de X. une suspension de son droit aux indemnités de 8 jours dans la mesure où l'assuré ne s'était pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant de retomber au chômage, alors qu'il savait qu'il ne bénéficiait que d'un contrat de durée déterminée. La DJSE a toutefois tenu compte du fait que l'assuré était en vacances du 30 mai au 5 juin et a fixé la suspension à 8 jours seulement au lieu des 9 à 12 jours sanctionnant usuellement la recherche insuffisante d'emplois ou 12 à 18 jours sanctionnant l'absence de toute recherche d'emploi selon le barème du SECO.\nX. s'est opposé à cette décision le 9 septembre 2009 en indiquant que si deux personnes de l'ORP lui avaient bien communiqué qu'un contrat de durée déterminée l'obligeait à faire des recherches d'emploi, avant son échéance, celles-ci ne devaient toutefois s'étendre que sur les 3 derniers mois du contrat. Il a relevé que la rupture de son contrat lui avait été notifiée le dernier jour du temps d'essai et qu'il avait immédiatement entrepris des recherches d'emploi depuis lors, ceci même durant sa semaine de vacances. Il concluait en conséquence n'avoir commis aucune faute pouvant justifier sa pénalisation.\nPar décision sur opposition du 5 octobre 2009, la DJSE a maintenu la suspension quant à son principe mais réduit sa durée à 6 jours indemnisables seulement. Elle a retenu que contrairement à ce que lui avait indiqué l'ORP, l'assuré avait bien effectué 10 postulations entre le 8 (recte 28) mai et le 8 juin, soit avant son inscription au chômage. Elle a toutefois considéré que l'assuré sachant dès la conclusion de son contrat que celui-ci était limité à 6 mois, aurait dû faire de nouvelles recherches dès le début de son emploi ou en tous les cas dans les 3 mois précédant son licenciement, soit entre le 8 mars et le 8 mai.\nB. Par mémoire du 21 octobre 2009, X. saisit le Tribunal administratif d'un recours contre cette décision. Il allègue qu'il pensait avoir obtenu auprès de son employeur un travail fixe, qu'il avait été très surpris de son licenciement le dernier jour de sa période d'essai et que l'ORP lui avait donné apparemment des indications erronées sur la période durant laquelle il devait reprendre ses recherches d'emploi. Il développe pour le surplus les arguments de son opposition et conclut à l'annulation de la sanction prononcée à son égard.\nC. La DJSE conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.\nb) Depuis le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83 OJN).\n2. a) En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage [OACI]). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant le début du chômage. Tel est par exemple le cas durant le délai de dédite, durant la période qui précède la présentation à l'office du travail, même si la personne est à l'étranger, ou encore durant la période qui suit la fin des études et l'annonce à l'assurance-chômage (Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zürich, Bâle, Genève, 2006, p. 200; Circulaire relative à l'indemnité de chômage, du Secrétariat d'Etat à l'économie [ci-après Directives du SECO], B215 ss, no 5.8.6.2). Cette obligation est une règle élémentaire de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (v. ATF 124 V 225 cons. 5b; arrêt du Tribunal fédéral du 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 01.12.2005 [C 144/05] cons. 5.2.1). Elle subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel et ne cesse que lorsque l'entrée en service est certaine (arrêt du Tribunal fédéral du 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1)."}