, N. 31 ad art. 4 LIFD notamment).
Dans son arrêt du 2 mars 2005, cité par le Tribunal fiscal, le Tribunal fédéral a considéré que la notion d’entreprise en relation avec une imposition périodique (impôt sur le capital et le bénéfice, respectivement imposition minimale) devait manifestement être interprétée plus restrictivement que dans le cadre d’une restructuration, où il s’agissait d’un report unique de l’imposition.