{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-09-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-278_2011-09-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5364&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=138&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ce6b32b283de65b2be04a71d9205d560"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.278", "INT.2011.305"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.09.2011 CDP.2009.278 (INT.2011.305)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Indemnité en cas d'insolvabilité après transfert de l'entreprise et faillite."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:21:57", "Checksum": "5ba83bd3a4dad3516deccdc8dc32692f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.09.2011 CDP.2009.278 (INT.2011.305)\nRegeste:\nIndemnité en cas d'insolvabilité après transfert de l'entreprise et faillite.\n\n3\nAnciennement let. b.\n4 Introduit\npar le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n1. Effets1\n1 Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.2\n1bis Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prend pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.3\n2 En cas d’opposition, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal; jusque-là, l’acquéreur et le travailleur sont tenus d’exécuter le contrat.\n3 L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l’opposition du travailleur.\n4 Au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances.\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er\nmai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994\n804; FF 1993 I 757).\n3 Introduit par le ch. I de la LF\ndu 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994\n804; FF 1993 I 757)."}