{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-03", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-275_2013-06-03.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6225&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=178&Template=search_result_document.html", "Checksum": "49c3614946c71e7c4655efdd20d05bfd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.275", "INT.2013.195"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.06.2013 CDP.2009.275 (INT.2013.195)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Responsabilité de l’Etat suite à un accident survenu lors d’activités sportives scolaires obligatoires."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:18:59", "Checksum": "e7786a7ce334600609328988386dba9a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.06.2013 CDP.2009.275 (INT.2013.195)\nRegeste:\nResponsabilité de l’Etat suite à un accident survenu lors d’activités sportives scolaires obligatoires.\n\n\n8. La procédure n’est en principe pas gratuite. Cependant, compte tenu des circonstances particulières du litige et dans la mesure où celui-ci est en rapport avec une longue procédure qui a dû être particulièrement douloureuse pour le demandeur mais qui s’est montré d’une parfaite objectivité lors de son audition du 19 mai 2011, il y a lieu de renoncer exceptionnellement à la perception de frais de justice (art. 47 al. 4 LPJA, art. 8 al. 2 et 9 al. 1 du décret sur le tarif des frais [RSN 164.1]). Vu l'issue du litige, il n'y pas lieu à dépens.\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Rejette la demande.\n2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution au demandeur de son avance de frais.\n3. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 3 juin 2013\n1 La preuve du dommage incombe au demandeur.\n2 Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.\n3 Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.1\n1 Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).\n1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.\n2 Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.\n3 Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423)."}