I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).
1 Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:
a.
la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;
b.
il dispose d’un logement approprié;