1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
5959).
2 Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
5959).
3 Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er
janv. 2010 (RO 2009
6413).
1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.
2 Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
a.
les Suisses;