I 31 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le1er août 1996 (RO 1996 2243).
Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école en Suisse, lorsque:2
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. il s’agit d’une école publique ou privée, dûment reconnue par l’autorité compétente, qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel;
c. le programme scolaire, l’horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;
d.3 la direction de l’établissement atteste par écrit