2.1 et du 16.08.2006 [2A.317.2006] cons. 3) étant ici précisé que la référence à l’arrêt non publié du TF du 20 août 1996 dans la cause ST, reprise dans les directives de l’ODM du 30 septembre 2011 sous chiffre 5.6.4.5 est obsolète. Encore faut-il rappeler que cette jurisprudence ne pouvait pas tenir compte du système dit de Bologne, auquel le monde universitaire suisse s’