{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-09-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-260_2012-09-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5892&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "a5759bbe45c792b31744f5e2400295ff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.260", "INT.2012.362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.09.2012 CDP.2009.260 (INT.2012.362)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorisation de séjour pour études. Cas particulier d'un étranger encore soumis à la LSEE."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:51:33", "Checksum": "9e8a9d462dc66cbb174af766cd0e0a9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.09.2012 CDP.2009.260 (INT.2012.362)\nRegeste:\nAutorisation de séjour pour études. Cas particulier d'un étranger encore soumis à la LSEE.\n\nc.\nles titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative.\n3 En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité.1\n1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).\n1 Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:\na.\nla direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;\nb.\nil dispose d’un logement approprié;\nc.\nil dispose des moyens financiers nécessaires;\nd. 1\nil a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.\n2 S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.\n3 La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.2\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission\ndes étrangers diplômés d’une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er\njanv. 2011 (RO 2010\n5957; FF 2010 373\n391).\n2 Introduit par le ch. I de la LF\ndu 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école\nsuisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391)."}