2.1; ATF 136 I 229 cons. 5.3, 131 I 153 cons. 3, 125 I 127 cons. 6c/cc in fine, 124 I 208 cons. 4a).
En l’espèce les offres de preuves des demandeurs comme du défendeur, soit essentiellement des réquisitions de pièces (contrats de nouveaux collaborateurs ou toute pièce utile réservée, sans autres précision), sont superflues pour trancher le litige, l’EHM ayant reconnu qu’il appliquait effectivement à l’égard de ses nouveaux collaborateurs et dès le 1er janvier 2007 les dispositions de l’article 5 du RRE.
7. Les demandeurs obtenant gain de cause sur l’essentiel de leurs conclusions, ont droit à des dépens.