L’EHM refuse toutefois de leur appliquer ces mêmes critères.
On ne saurait certes faire supporter à l’EHM les conséquences du fait qu’à leur engagement initial dans l’une des sept institutions de santé reprises par lui, un certain nombre de demandeurs n’ont pas su ou pu faire valoir, dans leur classification initiale à l’engagement, leurs années d’expérience de vie ou professionnelles au sens de l’article 5 RRE. Sur ce point de leurs revendications, les demandeurs sont manifestement forclos.