10
Introduite par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour
les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
11 RS 151.3
12 Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la déductibilité des
versements en faveur de partis politiques, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 449;
FF 2008 6823
6845).
13 RS 161.1
14 Nouvelle
teneur selon l’art. 3 al. 2 de l’O du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4483).
15 Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct.