FF 1999 3).
5 Nouvelle
teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le
1er janv. 2005 (RO
2004 4635; FF 2003
5835).
6 Nouveau
montant selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression
à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4483).
7 Nouveau
montant selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression
à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4483).
8 En
application de l'art. 39 al. 2 LIFD, ce montant a été adapté selon l’art.