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Arrêts du Tribunal Fédéral Arrêts du 28.12.2011 [2C_516/2011 et 2C_517/2011 ] |
A. X., domicilié à [...], a conclu le 19 décembre 2005, conjointement avec M., un contrat d'entreprise générale avec A. SA, G. SA et la société E. portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un appartement en attique, avec garage, cave et place de parc, à [...], pour le prix total de 685'000 francs.