Le respect du droit d’être entendu et l’obligation de motivation d’une décision judiciaire obligent l’autorité judiciaire à se prononcer sur les éléments pertinents d’une cause mais non pas sur n’importe quelle thèse juridique mal fondée. Il n'a jamais été dans les intentions du législateur d'édicter ici une législation fiscale (cf. Bulletin du Grand Conseil, 1968-1969, vol. 124, p. 533 ss) et on ne se trouve nullement ici en présence d'un impôt d'affectation ou de dotation, puisque la cotisation est prélevée avec une contrepartie (cf. cons. 10a ci-dessus; Knapp, op. cit, p. 573 a contrario).
13. Se pose finalement la question des frais de la procédure. L’Etat, le DECS