Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il ne ressort pas des prises de position antérieures de la CCR une appréciation différente.
e) Dans la mesure où ils sont juridiquement incompréhensibles et ne sont pas susceptibles de modifier l’appréciation de la Cour, celle-ci ne se prononcera pas sur les développements fiscaux que voudraient donner à la présente cause les demandeurs, sous chiffre 5 de leur "recours". Le respect du droit d’être entendu et l’obligation de motivation d’une décision judiciaire obligent l’autorité judiciaire à se prononcer sur les éléments pertinents d’une cause mais non pas sur n’importe quelle thèse juridique mal fondée.