Il suffit sur ce point de se référer aux pages 6 et 7 de leur mémoire initial.
Le réel problème que soulèvent les demandeurs, que leur statut soit de droit public ou de droit privé, est une inégalité de traitement qu’ils pensent pouvoir déduire du fait qu’ils sont astreints, en tant qu’enseignants, à cotiser à une caisse de remplacement en cas d’impossibilité d’exercer leur fonction, qu’elle relève du droit public ou privé, alors que les autres fonctionnaires et employés de l’Etat n’y sont pas tenus, ce qui constitue à leurs yeux une inégalité de traitement manifeste.
La CCR est née de la fusion dès le 1er janvier 1969 (cf. BGC 1968-1969, vol.