RJN 1982, p. 144; cf. également ATF 103 Ib 192, cons.4 et 102 Ib 124, cons. 2; Bovay, Procédure administrative, p. 424-427 et par analogie les arrêts du 26.3.2010 [CDP.2007.311] cons 4 c et la jurisprudence citée; arrêt du 29.8.2012 [CDP.2010.281] cons. 8).
Ceci d’ailleurs sans même se rendre compte probablement de tous les risques que la demanderesse fait courir à l’ensemble des salariés engagés sous contrat de droit privé et notamment ses collègues enseignants.
d) Il est d’ailleurs douteux que le but des demandeurs soit de dissocier en l’espèce le statut des enseignants sous contrat de droit privé et celui des enseignants nommés.