2010, commentaire ad art. 321 CO).
En soutenant péremptoirement que le système de couverture de perte de gain de la LCCRP est en conséquence contraire au droit fédéral, la demanderesse passe sous silence quelques principes de base de ce même droit fédéral. En premier lieu, l’article 6 CC, qui stipule expressément que les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public (Hottelier, Droit constitutionnel suisse, p. 375 ss).