2 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), l’Etat ou les centres scolaires (soit ici et la concernant, la Commune et le Centre scolaire Y.), décident de renoncer à la CCR et d’appliquer une telle solution, celle-ci serait imposable probablement alors à tous les autres enseignants engagés sous statut de droit privé, partout ailleurs, sous risque de créer sinon une nouvelle inégalité de traitement. Les mêmes dispositions que pour les autres employés d’Etat de toutes sortes, engagés sous contrat de droit privé de durée déterminée ou indéterminée, lui étant à l’avenir applicables, elle risquerait fort de s’attirer donc les foudres d’autres de ses collègues enseignants et notamment de ses