était présidente dudit comité, le secrétaire général adjoint du DECS était membre du même comité et tous deux étaient présents le 4 février 2009. Si l'en-tête du papier à lettre utilisé et la signature peuvent prêter à confusion, l'écrit du 11 février 2009 émane cependant clairement du comité de la CCR et non pas du DECS. C'est d'ailleurs le contenu d'une séance extraordinaire du comité de la CCR qui y est relaté. Le DECS, en tant que tel, n'a donc pas pris position sur la question de l'affiliation à la CCR, dans le sens où le soutiennent les demandeurs. De plus le courrier du 11 février 2009 leur a ensuite été transmis "pour le bon ordre de [leurs] dossiers".