Il a fait part de la position majoritaire du comité de la CCR, favorable à la demande de A. et B. et a préconisé la suppression de l'obligation d'affiliation et de cotisation pour les enseignants. Ce courrier a été transmis aux intéressés le 16 février 2009 par le Service juridique de l'Etat. Selon le procès-verbal de la séance du comité de la CCR, la Conseillère d’Etat cheffe du DECS était présidente dudit comité, le secrétaire général adjoint du DECS était membre du même comité et tous deux étaient présents le 4 février 2009.