12 du règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'enseignement public).
9. En l'occurrence, le 11 février 2009, après demande de la conseillère d'Etat, cheffe du DECS, le secrétaire général adjoint du DECS a adressé un courrier au Service juridique de l'Etat, pour le charger de l'instruction du dossier (mais le dossier n’établit pas comment, par qui et dans quel cadre légal ou procédural, cette délégation s’est déroulée). Il a fait part de la position majoritaire du comité de la CCR, favorable à la demande de A. et B. et a préconisé la suppression de l'obligation d'affiliation et de cotisation pour les enseignants.