Les demandeurs mentionnent que l'autorité primaire intimée leur a transmis sans réserve le point de vue du comité de la CCR du 11 février 2009, laissant penser qu'elle le partageait. Ils se plaignent du fait que ladite autorité, soit le DECS, organe de l’Etat, s'est par la suite écartée sans aucune justification selon eux, du point de vue du comité qu'elle avait pourtant fait sien auparavant et que partant, elle aurait violé leur droit à obtenir une décision (ou prise de position) motivée.