Les demandeurs ne peuvent donc pas obtenir, dans le cadre de leur action fondée sur une inégalité de traitement découlant éventuellement de la loi elle-même, l'allocation d'une prétention pour une période antérieure à la constatation de cette inégalité dont ils seraient victimes et ceci avant que le législateur ne l’ait corrigée.
Dès lors, leur conclusion tendant à ce que l’Etat (ou la CCR qui reçoit les cotisations ou l'Etat et le Centre scolaire Y. qui sont les débiteurs de leurs salaires) soit condamné à leur restituer les déductions ou différences de salaire prétendues n'est pas recevable, à tout le moins en tant qu’elle concerne une période antérieure au présent arrêt.
7.